E-COMMERCE (PRODUITS). Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

Ce document contractuel règlementera les Conditions générales de vente de produits (ci-après dénommées les « Conditions ») par le biais du site web footdistrict.com, appartenant à FOOT DISTRICT, S.L. sous la marque commerciale de FOOTDISTRICT, ci-après dénommé le FOURNISSEUR, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales de ce site web.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR qui pourra les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment par FOOT DISTRICT, S.L. L’UTILISATEUR est tenu de les lire régulièrement, étant donné que les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la réalisation de commandes. FOOT DISTRICT, S.L. archivera le document électronique où sera formalisé l’achat et le tiendra à la disposition de l’UTILISATEUR si celui-ci le lui demande.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l’exception des cas expressément prévus par le Code civil, le Code de commerce, la présente ou d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document implica que l’UTILISATEUR :

• a lu, pris connaissance et compris ce qui est exposé ici.
• est une personne disposant de la capacité suffisante pour passer un contrat.
• assume toutes les obligations stipulées ici.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et applicables à tous les contrats de vente réalisés par le biais du site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe qu’il s’agit d’un commerce responsable et qu’il connaît la législation en vigueur dans les pays vers lesquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela ne puisse affecter les biens ou les promotions qui ont été achetés avant la modification.

Identité des parties au contrat

D’une part, le FOURNISSEUR des produits objet du contrat de vente passé par l’UTILISATEUR est FOOT DISTRICT, S.L., dont le siège social est sis à Calle Marqués de Comillas, 1 - 04004 Almería (Almería), titulaire du numéro d’identification fiscale (NIF) B24638546 et avec le téléphone de service clientèle (+34) 987795.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré auprès du site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité en termes d’utilisation et de garde, et il est responsable de la véracité des données à caractère personnel fournis au FOURNISSEUR. L'utilisateur a le statut de consommateur final.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle d’achat-vente qui naît entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante au cours du processus contractuel en ligne.

La relation contractuelle de vente implica la livraison, en échange d’un prix déterminé et exposé publiquement sur le site web, d’un produit spécifique.

Rectification des données

Si l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents produits dans le cadre de la relation contractuelle, il pourra le notifier par courriel en écrivant à l’adresse help@footdistrict.com pour que FOOT DISTRICT, S.L. les corrige dans les plus brefs délais.

L’UTILISATEUR pourra tenir les données le concernant à jour en accédant à son compte utilisateur.

Procédure de passation du contrat

Pour pouvoir accéder aux produits ou services offerts par le FOURNISSEUR, l’UTILISATEUR devra être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire sur le site web par le biais de la création d’un compte utilisateur. Par conséquent, L’UTILISATEUR devra fournir, librement et volontairement, les données à caractère personnel qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDN), relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, en s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu’à informer le FOURNISSEUR de la perte ou du vol de ceux-ci ou d’un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le FOURNISSEUR puisse procéder à leur blocage immédiat.

Une fois la commande passée,, l’utilisateur est informé que, conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI), la procédure de passation de contrat se poursuivra avec les étapes suivantes :

1. Clauses générales de passation de contrats.
2. Envoi et livraison de commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations et règlement de litiges en ligne.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités concernant l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de livraison.
10. Mode de paiement, frais et réductions.
11. Processus d’achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Législation applicable et juridiction.

CLAUSES GÉNÉRALES DE PASSATION DE CONTRATS

Sauf stipulation contraire écrite, la réalisation d’une commande auprès du FOURNISSEUR impliquera l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du FOURNISSEUR si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le FOURNISSEUR.

ENVOI ET LIVRAISON DE COMMANDES

Le FOURNISSEUR n’enverra aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par SERVICE DE MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.

L’envoi sera effectué une fois que la disponibilité des marchandises aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.

Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrables, en fonction de la ville de destination et du mode de paiement choisi. Les dates estimées d’envoi et de livraison seront fournies avant la confirmation de la commande.

Inexécution du contrat conclu à distance

Si le contrat ne peut être exécuté parce que le produit ou le service contracté objet de celui-ci n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et du fait qu’il aura le droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais, et sans que cela n’entraîne aucune responsabilité en dommages-intérêts imputable au FOURNISSEUR.

En cas de retard injustifié de la part du FOURNISSEUR par rapport au remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer que lui soit payé le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les préjudices ou dommages subis au-delà de ce montant.

Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable lorsque la livraison du produit ou du service ne pourra être réalisée en raison d’informations fournies par l’UTILISATEUR s’avérant fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée como effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, aura signé le bon de réception de la livraison.

Le FOURNISSEUR répondra face à l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par le biais d’une simple déclaration, exiger la correction de ce défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’UTILISATEUR pourra également exiger une indemnisation en dommages-intérêts, le cas échéant.

L’UTILISATEUR est tenu de vérifier les produits à leur réception et de formuler les réserves et réclamations pouvant être justifiées sur le bon de réception de la livraison.

Si le contrat de vente n’implique la livraison physique d’aucun produit, et consiste en une activation de téléchargement sur un site web, le FOURNISSEUR informera au préalable l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation : Télécharger ici

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours civils, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer le droit de rétractation, réglementé à l’article 102 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte remanié de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers et par d’autres lois complémentaires, ci-après dénommé DRL 1/2007. Si le FOURNISSEUR ne respecte pas l’obligation d’information et de documentation concernant le droit de rétractation, le délai d’exercice de ce dernier prendra fin douze mois après la date d’expiration du délai initial de rétractation, conformément à l’article 105 du DRL 1/2007.

Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats visés et énumérés à l’article 103 du DRL 1/2007, et dont la liste figure : ici

Tout retour devra être communiqué au FOURNISSEUR, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou par courriel à help@footdistrict.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant. Si le retour n’est pas effectué dans l’emballage d’origine de livraison, le FOURNISSEUR pourra facturer les frais de .....€ à l’UTILISATEUR, en l’en informant au préalable en utilisant le même canal de communication.

Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il enverra le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro sur la lettre de livraison, avec les frais de transport à sa charge, au siège de FOOTDISTRICT: Ctra. León-Astorga Km 4,7 - 24010 Trobajo del Camino - León (Espagne)

RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DE LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation considérée oportune par l’UTILISATEUR sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être présentée aux adresses de contact suivantes :

• Postale : FOOT DISTRICT, S.L., Calle 2 y 3 - N5 - 24231 Onzonilla - León (Espagne)
• Téléphone : 987795210
• Courriel : help@footdistrict.com

Règlement de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme accessible gratuitement pour le règlement de conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Entité de règlement des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cette entité est neutre et dialoguera avec les deux parties en vue de l’obtention d’un accord, en pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : ici

FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout manquement dû à une force majeure. L’exécution de l’obligation sera reportée à la fin de la situation de force majeure.

COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ni transmettre les droits, les responsabilités et les obligations souscrits au titre de la vente.

Si l’une des stipulations de ces conditions était considérée nulle ou impossible à satisfaire, la validité, la légalité et la satisfaction des autres stipulations ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur teneur.

GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L’OFFRE

Il est entendu que toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR sont soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou convention contraire à la Proposition commerciale de FOOT DISTRICT, S.L. o aux présentes stipulations ne pourra être assortie d’effet, sauf accord explicite et par écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres impôts pouvant s’avérer applicables. Sauf avis contraire explicite, ces prix n’incluent pas les frais d’envoi ou de communication, de manipulation ou tout autre service complémentaire et annexe au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains des produits pourra varier en temps réel.

Avant de passer la commande, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de livraison, frais, réductions, impôts et total de la commande. Les prix peuvent changer chaque jour jusqu’à la réalisation de la commande.

Les frais d'expédition ne comprennent pas les frais de douane, les droits d'importation ou les taxes générés dans le pays de destination, et seront payés à destination par le destinataire des marchandises. L'UTILISATEUR est responsable de ces frais ou taxes.

Une fois la commande passée, l'UTILISATEUR recevra un courriel de confirmation contenant tous les détails de la commande et le montant total payé. Une fois la commande traitée et expédiée, l'UTILISATEUR recevra un second courriel contenant la confirmation d'expédition et le numéro de suivi.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du FOURNISSEUR au numéro de téléphone 987795210 ou par e-mail à l'adresse help@footdistrict.com.

FRAIS DE LIVRAISON

Les prix publiés dans la boutique ne comprennent pas les frais d’envoi ou de communication, ni les frais d’installation ou de téléchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord contraire explicite et par écrit. Les frais de port seront calculés au moment de la sauvegarde du panier ou devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Le tarif maximum de transport (TVA comprise) appliqué est le suivant : ici

MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le FOURNISSEUR est responsable des transactions financières et propose différentes méthodes pour effectuer le paiement d'une commande.

L’UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction au moment préalable à la finalisation de l’achat s’il l’a reçu du FOURNISSEUR.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, la saisie de données sur des pages sécurisées, les pare-feux, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques et ce, dans le but d’empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le fournisseur obtienne des données à des fins d’authentification des contrôles d’accès.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne permettre aucune transaction étant considérée illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, pouvant ou ayant le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui n’est pas en totale conformité avec toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant, au Titulaire de la carte ou des cartes.

PROCESSUS D’ACHAT

N’importe quel produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, figureront uniquement les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, il sera procédé au calcul des impôts, frais et réductions selon les données de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n’ont aucun lien administratif, il s’agit seulement d’une section qui permet de simuler un devis sans aucun engagement des parties.

Il est possible de réaliser une commande à partir du panier, en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :

1. Vérification des données de facturación.
2. Vérification de l’adresse de livraison.
3. Sélection du mode de paiement.
4. Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courriel au département de gestion du FOURNISSEUR et un autre au courriel de l’UTILISATEUR pour confirmer la passation de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Les informations relatives à l’état de la commande et à la date d’envoi et/ou de livraison estimée seront fournies avant la confirmation de la commande.

DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRATO

Si l’une des présentes modalités et conditions est considérée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera la validité et l’applicabilité d’aucune des condiciones restantes.

Le FOURNISSEUR pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, si l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, codes de pratique ou politiques lui étant applicables.

Lorsque le FOURNISSEUR fera valoir l’un de ses droits ou l’une de ses facultés en vertu de cette Clause, cet exercice ne portera pas atteinte et n’affectera pas l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours pouvant être à la disposition du FOURNISSEUR.

GARANTIES ET RETOURS

Les garanties répondront aux dispositions du Titre « Garanties et services après-vente » du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte remanié de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, que vous pouvez consulter en cliquant : ici

Si vous souhaitez personnaliser cette section, vous devrez vérifier que la teneur rédigée est conforme aux dispositions du Titre GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE du décret royal législatif 1/2007.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront règlementées ou interprétées conformément à la législation espagnole pour toutes les questions n’y étant pas expressément établies. Toute controverse pouvant trouver son origine dans la prestation des produits ou services objet de ces Conditions sera soumise aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu de l’exécution de l’obligation ou du lieu où se trouve le bien s’il s’agit d’un bien immobilier.